CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » sont portées à la connaissance du CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE]  aux clients particuliers, aux clients personnes physiques, aux clients professionnels et aux clients personnes morales, ci- après « CLIENT ».

En conséquence, le fait de solliciter les services de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] prévaloir contre les CGV. Toutes conditions contraires opposées par le CLIENT et notamment ses propres conditions générales d’achat, seront donc à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], quel que soit le moment où elles auront pues être portées à sa connaissance.

Le fait que CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

Article 2 – Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. Le CLIENT s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et des renseignements fournis par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE]. Le CLIENT s’estime pleinement informé des caractéristiques du produit commandé.

Dans le cadre d’un projet d’investissement envisagé par le CLIENT, les performances financières qui auraient pu lui être présentées par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] sont purement estimatives. CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances financières attendues de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé étant donné le coût prohibitif d’une telle étude. Bien que CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] se charge pour le compte du CLIENT de toutes les démarches administratives, le CLIENT déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet.

Article 3 - Formation du contrat :

Sous réserve des stipulations de l’article 2, la formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le CLIENT. Les commandes ne sont définitives qu’après étude de faisabilité technique, règlement de l’acompte et après confirmation écrite et signée de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Toute modification de commande par le CLIENT devra être préalablement acceptée par écrit par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], et pourra entrainer une prolongation des délais de livraison et d’exécution ainsi que d’une majoration ou minoration du prix initialement convenu.

Compte tenu notamment de l’évolution des technologies, CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] se réserve le droit de changer un système ou un élément de système par un autre aux caractéristiques semblables. L’installation mentionnée sur le devis signé par le CLIENT ne sera réalisable que sous réserve de l’état approprié du support (état des éléments du sol et de charpente mis à jour après découverte, liste non exhaustive).

Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec la Société CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservées. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées.

Article 4 – Ventes à distance – Droit de rétractation pour particuliers :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT à la faculté de « renoncer à son contrat » dans un délai de 14 jours. Ce droit de rétractation ne pourra être exercé sur les pièces confectionnées selon les spécifications du CLIENT.

Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation joint au bon de commande et adressé par le CLIENT à CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] par courrier recommandé.

Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai.

La vente devient définitive à l’expiration du délai de rétractation.

Article 5 – Rétractation hors délai légal

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, rappelé ci-dessus, pourra être allongé par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], qui stipulera le délai de rétractation conventionnel ainsi accordé sur le devis signé par le CLIENT.

Au-delà du délai de rétractation de quatorze jours, CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] percevra une somme égale à 40% du montant HT de la commande à titre de dommages et intérêts.

Article 6 - Délai et coût de livraison :

Les délais de livraison commencent à courir dès la fin du délai de rétractation.

Les produits qui seront livrés ou exécutés par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] sont précisément et limitativement décrits par le devis. Seuls les produits explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix.

A titre accessoire à la vente des produits, il pourra être convenu sur le devis que CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] procède en nom et pour le compte du CLIENT à l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la mise en exploitation des Produits. Cependant, des documents justificatifs et des signatures seront demandés au CLIENT pour accomplir ces démarches.

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne saurait être tenu pour responsable de l’inertie du CLIENT dans la réalisation de ces démarches et des retards d’installation qui en découleraient. Ce délai peut être prorogé en cas d’inertie du CLIENT à fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] notamment quant au paiement de ses différents acomptes et/ou la fourniture des pièces justificatives nécessaires au dossier de financement.

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans les délais mentionnés. Il est toutefois rappelé que ce délai est donné à titre indicatif et ne peuvent entrainer l’annulation de la commande entre professionnels.

La responsabilité de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne saurait être engagée si un matériel ou une prestation technique est devenu temporairement ou définitivement impossible en cas de force majeure, ou pour toute autre cause qui ne nous est pas imputable, telle une interruption de travail, grève, avarie, retard imputable aux fournisseurs, inondation….

En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, excédant 7 jours, et n’étant pas dû à la force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat par LRAR.

Aucun article ne peut être repris sans l’accord préalable et écrit de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], et sous son emballage d’origine, emballage intact et contenu conforme.

Article 7 – Accès aux lieux :

En cas de prestation d’installation ou de construction, le CLIENT s’engage à organiser l’accès de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] et de ses installateurs au lieu de montage ou de construction aux dates convenues, à préparer pour cette date le chantier et à fournir l’électricité et l’eau nécessaire aux travaux de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Article 8 – Sous-traitance :

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] pourra librement sous-traiter, totalité ou en partie, l’exécution de ses prestations d’installation, de montage ou de construction.

Article 9 - Tarifs et règlement :

Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables et les taux de TVA sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont révisables sans préavis.

Feront par ailleurs l’objet d’une facturation supplémentaire, tous les travaux et/ou frais engagés par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] en raison de caractéristiques, non signalées au préalable dû à la survenance d’éléments imprévisibles, des conditions de montage ou de construction.

Lorsque la vente devient définitive, c'est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L 121-25 du code de la consommation), CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne sera pas tenu de rembourser l’éventuel acompte versé lors de la signature du devis.

Aucun chantier ne sera réalisé avant que le CLIENT :

-n’ait effectué le versement de l’acompte prévu sur le devis signé

-n’ait fait parvenir à CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] l’attestation des actes de prêts en cas de recours à un crédit par le CLIENT pour le financement des produits, ainsi que tous autres documents et autorisations nécessaires à l’installation des produits.

Les factures pourront être réglés par :

-chèque personnel à l’ordre de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

-chèque de Banque à l’ordre de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

-Virement bancaire dans un délai de 8 jours après réception des factures pour les particuliers, les associations, les professions libérales.

Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client. Le délai de paiement pour les professionnels ne saurait dépasser 45 jours fin de mois.

En cas de retard de « paiement », CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance convenu entraînera de plein droit l’application de la pénalité de retard au moins égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. En cas de paiement échelonné par le CLIENT, le non- paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette avec mise en demeure.

Une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros, s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. (Loi du 22 mars 2012, pour les facturations à compter du 1 janvier 2013). Pour pouvoir être réclamée, cette indemnité doit figurer dans les CGV et la facture.

En cas de défaut de paiement dans le délai de 48h après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de vente peut être demandée par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Article 10 – Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au CLIENT n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve de bonne fin d’encaissement. Dès lors, le matériel reste la propriété de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] jusqu’au paiement complet des factures. Le CLIENT s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit et ce jusqu’au paiement intégrale. A défaut de paiement du prix même en cas de procédure engagée à l’encontre du CLIENT, CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] pourra demander la restitution immédiate du produit livré conformément à l’article 9. Le produit ne pourra faire l’objet d’aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], qu’à défaut de paiement total ou partiel dans le délai indiqué sur la facture, CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] a le droit irrévocable de débrancher et d’enlever les équipements, et ce à n’importe quelle période de l’année. A cet égard, le client s’engage à laisser aux techniciens de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], ou toute société mandatée par elle, le libre accès des lieux où doit être installé le matériel.

Article 11 – Transfert des risques :

Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques a lieu dès l’expédition du matériel. Les marchandises, expédiées en franco ou en port du, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception. La mention acceptée sous réserve de déballage est nulle et de nul effet. Toute réclamation ne sera admise que dans un délai de 24H après la livraison par LRAR uniquement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le client est alors pleinement engagé.

Article 12 – Formalités administratives

Sauf stipulation expresse contraire du CLIENT, les formalités administratives de déclaration en mairie, ou autre et les frais qui en découlent incombent spécifiquement au CLIENT et non à CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Article 13- Contenu des prestations :

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] propose la livraison, l’installation et la mise en service du matériel. Cette prestation inclut : la livraison du matériel, l’installation du matériel, la mise en service par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ou toute personne ou société dûment habilitée par cette dernière.

Cette prestation exclue toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Le client devra souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.

Article 14 - Obligations et responsabilité :

La société CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

La société CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte expressément que CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.

En tout état de cause, CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne pourra être tenue pour responsable des préjudices subis par le client que d ans la limite des sommes perçues par elle en contrepartie des services fournies au client, sans que ce montant ne puisse excéder le montant maximum prévu par la police d’assurance souscrite par la société CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

L’intervention de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] prend fin à la signature du certificat de conformité.

CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ne peut être tenue pour responsable du mauvais rendement des installations, des conditions de rachats et de revente d’électricité à Edf ou d’autres opérateurs, des retards de branchements du compteur par EDF ou d’autres opérateurs.

Article 15 - Obligations du client :

Le client déclare être à jour de l’ensemble des déclarations et/ou autorisations de quelque nature que ce soit, permettant le recours au service de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, les aires de stockage etc.).

Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site.

A cet égard, le client s’engage à laisser aux techniciens de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE], ou toute société mandatée par elle, le libre accès des lieux où doit être installe le matériel. Le client garantit la résistance des superstructures. Le client fera son affaire de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels sur la superstructure.

Le client fera son affaire des demandes et autorisations, avant le commencement des travaux, auprès des propriétaires voisins si les travaux nécessitent de pénétrer sur des terrains mitoyens.

Le périmètre du chantier n’est interdit à toute personne non habilitée par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Le client demeure responsable de l’ensemble préjudices dont il pourrait être à l’origine notamment en raison d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation non-conforme à la réglementation et/ou aux CGV.

En tout état de cause, le client garantit CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] contre toutes actions et/ou réclamations qui pourraient être engagées à son encontre par un tiers du fait d’une utilisation non conforme à la règlementation tant française que communautaire ou internationale et/ou aux CGV, des services fournis par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

Article 16 – Assurance :

Le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques et préjudices que ce dernier pourrait causer du fait d’un manquement et/ou d’une inexécution à l’une des obligations qui lui incombe au titre des CGV lors de la mise en œuvre des services fournis par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].

La police d’assurance devra intégrer l’ensemble des risques et obligations devant être supportés par le client.

Article 17 – Garanties :

ETENDUE : sauf stipulation contraire, écrite, les produits sont vendus aux conditions et garanties légales. Sont exclus de toutes garanties, les consommables et assimilés. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions du constructeur. Les factures de CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] sont établies au prix résultant des barèmes de la société, des droits et taxes de toute nature déterminée au jour de la commande. La garantie prend effet à compter de la date de la facture ou de la date de réception définitive de l’installation si celle-ci a été réalisée par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE] ou par l’un de ses sous-traitants. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. La présentation de la facture d’achat du matériel sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier la garantie doit en effet être au préalable,

soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie. Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du constructeur joint à ces pièces. La présentation du certificat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité est limitée aux marchandises fournies par CR SERVICES [OLAM ENERGY FRANCE].